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I-CONDITIONS
GENERALES
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1) un extrait
d'acte de naissance
ou du jugement supplétif
datant de moins
de trois mois à
la date du mariage
et portant la mention
"DELIVRE EN
VUE DE MARIAGE"
ou un "ACTE
DE NOTORIETE"
"SUPPLEANT
L'ACTE DE NAISSANCE
EN VUE DE MARIAGE"
pour l'époux né
en zone assiégée.
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2) Un certificat
de résidence datant
de moins de six
mois pour chacun
des époux, l'un
des époux doit résider
dans la commune
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3) La photocopie
lisible recto verso
sur la même page
de la pièce d'identité
des futurs époux
(CNI verte ou ATTESTATION
D'IDENTITE) et des
témoins majeurs
(CNI, PASSEPORT
ou PC).
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4) Adresse
postale, téléphone,
profession et habitation
de l'époux et de
son témoin majeur.
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II-CONDITIONS
SUPPLEMENTAIRES
POUR CERTAINES PERSONNES
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Epoux mineurs
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1) s'ils
sont âgés de moins
de 20 ans (l'homme)
et 18 ans (la femme)
: une copie de la
dispense d'âge accordée
par le procureur
de la république.
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2) S'ils
sont âgés tous les
deux de moins de
21 ans : le consentement
des personnes habilitées
(Père, Mère, Tuteurs
légaux) est exigé
:
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- Oralement
lors de la célébration
joindre aux dossiers,
la CNI des personnes
ci-dessous désignées.
Pour le tuteur ajouter
le jugement de tutelle.
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- A
défaut, par acte
authentique établis
par l'officier de
l'état civil, le
Sous-préfet ou le
Notaire (consentement
à mariage)
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- Par
ordonnance du juge,
à la requête de
l'intéressé et en
absence du tuteur
désigné ou du refus
du tuteur désigné.
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Epoux veuf :
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- Un
extrait de l'acte
de décès du conjoint
décédé ou jugement
supplétif de décès
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Epoux divorcé
:
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- Un
extrait ou copie
de l'acte de naissance
ou du jugement supplétif
portant la mention
du jugement de divorce
muni d'une attestation
de non opposition
et non appel délivré
par le greffier.
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Futurs époux,
parents ou alliés
:
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- Une dispense
du procureur de
la république levant
la prohibition.
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Futurs Epoux
militaires : (Police,
Gendarmerie, Militaire,
Sapeurs-pompiers)
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- Un certificat
de présence au corps
en lieu et place
du certificat de
résidence et datant
de moins de six
mois.
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- Une autorisation
donnée par le chef
hiérarchique du
corps et datant
de moins de six
mois.
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Epoux ivoiriens
nés à l'étranger
:
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Un certificat
de capacité matrimoniale
délivrée par l'officier
de l'état civil
de son lieu de naissance.
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Epoux étrangers
:
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1) un
extrait d'acte de
naissance ou du
jugement supplétif
certifié conforme
par le consulat
de l'intéressé
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Seul la France
et le Mali sont
dispensés de la
formalité de certification.
L'extrait ou le
jugement en langue
étrangère doi être
obligatoirement
muni de sa traduction
dans la langue officielle
ivoirienne (le Français)
par le consulat
de l'intéresse ou
par le cabinet agrée
par ce consulat.
Il en est de même
pour tout autres
documents de langue
étrangère.
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2) un
certificat de capacité
matrimonial délivre
par l'officier de
l'état civil de
son lieu de naissance
ou par le consulat
ou l'ambassade de
son pays d'origine.
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3) La
photocopie de la
carte de séjour
en cours de validité
ou la page de visa.
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4) Un
certificat ou attestation
de résidence ou
tous autres documents
attestant la résidence
datant de moins
de six mois.
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5) La
photocopie de la
carte consulaire,
de la carte d'identité
ou du passeport.
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III-COUT DE LA
CELEBRATION DU MARIAGE
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Jour ouvrable
: 25 000 CFA
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samedi : 50 000
CFA
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