CÔTE D'IVOIRE MARIAGE

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Le Mariage civil

PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE

I-CONDITIONS GENERALES

1) un extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif datant de moins de trois mois à la date du mariage et portant la mention "DELIVRE EN VUE DE MARIAGE" ou un "ACTE DE NOTORIETE" "SUPPLEANT L'ACTE DE NAISSANCE EN VUE DE MARIAGE" pour l'époux né en zone assiégée.

2) Un certificat de résidence datant de moins de six mois pour chacun des époux, l'un des époux doit résider dans la commune

3) La photocopie lisible recto verso sur la même page de la pièce d'identité des futurs époux (CNI verte ou ATTESTATION D'IDENTITE) et des témoins majeurs (CNI, PASSEPORT ou PC).

4) Adresse postale, téléphone, profession et habitation de l'époux et de son témoin majeur.

 

II-CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR CERTAINES PERSONNES

 

Epoux mineurs :

1)  s'ils sont âgés de moins de 20 ans (l'homme) et 18 ans (la femme) : une copie de la dispense d'âge accordée par le procureur de la république.

2)  S'ils sont âgés tous les deux de moins de 21 ans : le consentement des personnes habilitées (Père, Mère, Tuteurs légaux) est exigé :

-  Oralement lors de la célébration joindre aux dossiers, la CNI des personnes ci-dessous désignées. Pour le tuteur ajouter le jugement de tutelle.

-   A défaut, par acte authentique établis par l'officier de l'état civil, le Sous-préfet ou le Notaire (consentement à mariage)

-   Par ordonnance du juge, à la requête de l'intéressé et en absence du tuteur désigné ou du refus du tuteur désigné.

 

Epoux veuf :

-  Un extrait de l'acte de décès du conjoint décédé ou jugement supplétif de décès

 

Epoux divorcé :

-  Un extrait ou copie de l'acte de naissance ou du jugement supplétif portant la mention du jugement de divorce muni d'une attestation de non opposition et non appel délivré par le greffier.

 

Futurs époux, parents ou alliés :

-  Une dispense du procureur de la république levant la prohibition.

 

Futurs Epoux militaires : (Police, Gendarmerie, Militaire, Sapeurs-pompiers)

-  Un certificat de présence au corps en lieu et place du certificat de résidence et datant de moins de six mois.

-  Une autorisation donnée par le chef hiérarchique du corps et datant de moins de six mois.

 

Epoux ivoiriens nés à l'étranger :

Un certificat de capacité matrimoniale délivrée par l'officier de l'état civil de son lieu de naissance.

 

Epoux étrangers :

1)  un extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif certifié conforme par le consulat de l'intéressé

Seul la France et le Mali sont dispensés de la formalité de certification. L'extrait ou le jugement en langue étrangère doi être obligatoirement muni de sa traduction dans la langue officielle ivoirienne (le Français) par le consulat de l'intéresse ou par le cabinet agrée par ce consulat. Il en est de même pour tout autres documents de langue étrangère.

2)  un certificat de capacité matrimonial délivre par l'officier de l'état civil de son lieu de naissance ou par le consulat ou l'ambassade de son pays d'origine.

3)  La photocopie de la carte de séjour en cours de validité ou la page de visa.

4)  Un certificat ou attestation de résidence ou tous autres documents attestant la résidence datant de moins de six mois.

5)  La photocopie de la carte consulaire, de la carte d'identité ou du passeport.

 

III-COUT DE LA CELEBRATION DU MARIAGE :

Jour ouvrable : 25 000 CFA 

samedi : 50 000 CFA

 

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